Proposition d’instauration de l’Engagement Individuel de Pension pour Travailleur Indépendant travaillant en personne physique (EIPTI)

Proposition d’instauration de l’ “Engagement Individuel de Pension pour Travailleur Indépendant

L’harmonisation des statuts est un grand thème de l’actualité économique belge en 2013. Entre employés et ouvriers mais également entre indépendant en personne physique et indépendant en société.

Indépendant en personne physique ou en société du point de vue des couvertures sociales : choix parfois difficile…

Sur le plan des couvertures sociales complémentaires, une importante différence entre l’indépendant en personne physique et l’indépendant en société réside dans le fait que ce dernier peut se constituer une pension complémentaire nettement plus importante.

En effet, l’indépendant en personne morale peut se constituer un capital qui, converti en rente et ajouté à sa pension légale, représente 80% de sa rémunération normale. De plus, il peut financer l’entièreté de sa carrière dans l’entreprise et valoriser son activité professionnelle en dehors de l’entreprise, avec un maximum de 10 ans. Les primes correspondant à cette finalité sont entièrement déductibles comme charges professionnelles dans le chef de la société. Tout cela, par le biais de l’Engagement Individuel de Pension.

L’indépendant en personne physique se trouve dans un cadre social et fiscal moins avantageux. En effet, en matière de pension extra légale, il est limité à la souscription d’une Pension Libre Complémentaire (voir notre article « comment choisir sa PLC, dans cette newsletter), limitée à 8,17% des revenus servant de base de calcul pour vos cotisations sociales, avec un plafond de 36.936,7€. Les primes finançant cette pension complémentaire sont déductibles à l’IPP et, sous certaines conditions, impactent les lois sociales payées par l’indépendant.

Au vu de ce qui précède, certains indépendants, guidés par l’intérêt de l’EIP, pourraient opter pour le passage en société. Afin de répondre à cette inégalité entre travailleurs de même statut, VIAXIS travaille activement à la mise en place d’un Engagement Individuel de Pension pour Travailleur Indépendant travaillant en personne physique (EIPTI).

Cet important sujet étant à l’étude, nous aurons l’occasion de vous en reparler dans l’une de nos prochaines newsletters.

Néanmoins, si vous souhaitez des informations au sujet de l’Engagement Individuel de Pension ou de la Pension Libre Complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.