Fin des promesses internes de pension : des mesures à prendre avant la fin de l’année

Depuis le 1er  janvier 2012, constituer ou augmenter des provisions internes finançant une convention de pension pour les gérants et administrateurs de société indépendants n’est plus autorisé.

Les provisions existantes doivent être « gelées » à leur valeur bilantaire du dernier exercice comptable ayant pris fin avant le 31/12/2011.

La convention existante devra donc être adaptée et la continuité des engagements  « externalisée », c.à.d. financée par le biais d’une compagnie d’assurances.

Une taxe libératoire de 1,75%  du montant de la provision actuelle devra être payée.

 

Une solution globale pour les engagements passés et futurs

 

Parmi les modifications à apporter à la convention existante, notons :

–       la réduction de la valeur du capital prévu au terme à sa valeur actuelle

–       le caractère immédiatement acquis du capital pension réduit

–       l’adaptation de l’âge terme en fonction des nouvelles dispositions en matière de taxation des prestations à la sortie,

–       etc.

Pour financer les engagements passés ou les futures promesses de pension, l’entreprise pourra souscrire un « Engagement Individuel de Pension » (EIP) auprès d’une compagnie d’assurances.

 

L’entreprise peut également transférer les provisions de pensions comptabilisées en une ou plusieurs fois.

Cette dernière possibilité offre différents avantages :

–       exonération de taxes sur les montants transférés,

–       taxation plus avantageuse au terme,

–       aide dans la gestion et le respect des limitations fiscales,

–       rendements  d’épargne garantis,

–       etc.

 

La PLC : plus que jamais premier choix des indépendants

 

Les limitations fiscales devront intégrer les capitaux constitués dans le cadre d’une Pension Libre Complémentaire (en abrégé PLC) pour indépendants.

Cette dernière, soulignons le, n’a fait l’objet d’aucune modification dans les récentes mesures gouvernementales.

Plus que jamais, la PLC constitue un premier choix en matière de constitution de pension complémentaire du second pilier.

 

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