Assurance faillite

Si vous êtes commerçant indépendant, gérant, administrateur ou associé dans une entreprise commerciale qui tombe en faillite, vous pouvez bénéficier des avantages de l’assurance sociale en cas de faillite.

Concrètement, cela vous donne droit à :

  • Une allocation mensuelle durant douze mois au maximum
  • Le maintien de vos droits en matière de soins de santé et prestations familiales pour une durée de quatre trimestre maximum sans payer de cotisations.

Vous ne pouvez avoir recours à l’assurance sociale qu’une seule fois dans votre carrière professionnelle.

Si vous êtes impliqué dans une faillite, vous pouvez bénéficier de l’assurance sociale si vous respectez les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir été assujetti dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants au cours du trimestre du jugement déclaratif de faillite, ou de la cessation de votre activité (en cas d’un règlement collectif de dettes ou d’une cessation forcée), et durant les trois trimestres antérieurs
  • Vous êtes redevable, au cours de la période qui précède la faillite, des cotisations dues pour une activité à titre principal
  • Vous n’exercez plus d’activité professionnelle et ne bénéficiez pas d’un revenu de remplacement dès le premier jour ouvrable suivant le prononcé du jugement déclaratif de faillite ou, en cas de cessation forcée, suivant la cessation
  • Vous êtes domicilié en Belgique
  • Vous n’avez pas eu de condamnation sur base des articles 489, 489 bis et 489 ter du Code pénal.